Droit de la famille & patrimonial

Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts.

Aux termes de deux arrêts rendus le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que le concubinage ne peut, en lui-même, constituer un cas de force majeure de nature à suspendre la prescription. Lorsqu’un membre du couple finance, au-delà de sa quote-part, l’acquisition d’un bien ou des travaux réalisés sur celui-ci, les comptes sont le plus souvent effectués quand la vie commune prend fin. Celui qui a financé plus que ce qu’il ne devait réclame alors le rétablissement des

Depuis la loi du 2 août 2021, qui a remplacé la "procréation médicalement assistée" par "l'assistance médicale à la procréation", le nombre de personnes pouvant recourir aux techniques médicales à la procréation a été élargi. Désormais, " tout couple formé d'un homme et d'une femme, de deux femmes ou toute femme non mariée ", peuvent faire appel à l'AMP. Quand recourir à un acte notarié ? Le notaire n'a vocation à intervenir qu'en cas de recours à un tiers donneur. Cette hypo

La modification clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n'a plus à être notifié à l'assureur pour être valable.