Vous vous séparez
Une séparation est une étape de vie sensible, qui entraîne des conséquences personnelles, juridiques et patrimoniales importantes. Qu’il s’agisse de la fin d'un concubinage, d’une rupture de PACS ou d’un divorce, le rôle du notaire est de vous accompagner avec neutralité et expertise pour organiser la liquidation de vos biens, sécuriser vos droits et anticiper les aspects fiscaux liés à cette situation.
Le couple non marié
La fin du couple peut résulter d’une décision conjointe ou unilatérale. Dans le cadre du pacs, elle entraîne la cessation du régime patrimonial choisi lors de l’enregistrement.
Que ce soit pour les concubins ou les partenaires de pacs, votre notaire intervient pour :
• dresser un état précis des biens acquis ensemble ou séparément,
• organiser la répartition des biens et le règlement des dettes dans un acte de partage ou de licitation,
• vous informer sur les conséquences fiscales.
Le couple marié
Le divorce implique non seulement la dissolution du lien conjugal, mais également la liquidation du régime matrimonial. Selon que vous soyez mariés sous un régime de communauté, de séparation de biens ou de participation aux acquêts, les conséquences patrimoniales diffèrent.
Il existe deux types de divorce :
Le divorce par consentement mutuel, sans passage devant le juge, qui nécessite de régulariser, devant les avocats respectifs de chacun des époux, une convention organisant la rupture, comprenant, le cas échéant, notamment en présence de biens immobiliers, une liquidation notariée.
Le divorce judiciaire, qui nécessite l’intervention d’un juge lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre.
Adresse
10 bis rue du Général Leclerc
59840 PERENCHIES, France
Téléphone
03 76 48 00 87
Horaires
Du lundi au vendredi
9 h - 12 h / 14 h - 18 h
Sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture
Samedi : sur rendez-vous