Politique tarifaire de l'office
Afin de vous garantir une parfaite transparence quant à nos tarifs, vos trouverez ci-après le détail des différentes prestations de l'étude.
LES EMOLUMENTS
En tant qu’officier public chargé d’une mission de service public, le notaire applique des tarifs strictement encadrés par la loi.
Ce cadre tarifaire garantit à tous les clients :
• une rémunération prévisible,
• des frais identiques pour un même acte,
• et une transparence totale.
Certaines prestations sont ainsi soumises à un tarif fixé par décret. Il s’agit notamment de nombreux actes liés :
• à l’immobilier (ventes, donations, hypothèques),
• au droit de la famille (mariage, PACS, successions, donations),
• ou encore aux actes authentiques rédigés dans le cadre de ses missions officielles.
Dans ces cas, les frais sont identiques d’un notaire à l’autre.
Vous pouvez consulter le détail des tarifs règlementés ici.
D’autres prestations, qui sortent du cadre du tarif réglementé, font l’objet d’honoraires librement fixés.
Cela peut concerner :
• certains conseils juridiques personnalisés,
• des actes complexes ou non réglementés,
• ou des accompagnements spécifiques.
Ces honoraires sont toujours établis en toute transparence, et donnent lieu au préalable, à la régularisation d'une convention d’honoraires, en accord avec le client.
LES HONORAIRES
De négociation immobilière
Sans objet, l'étude ne pratiquant pas de négociation immobilière.
D'actes et services non règlementés
Pour les prestations non soumises à un tarif réglementé (rédaction d’actes spécifiques, etc.), les honoraires sont libres et négociés avec vous.
Les consultations (rendez-vous de renseignements, quel que soit l'objet) et les certifications de signature sont des prestations offertes et ne donnent donc pas lieu à facturation.
La politique tarifaire de l'étude est mentionnée ci-après. Sauf indication contraire, les tarifs sont portés hors débours et hors droits dus à l'administration fiscale.
Motif | Prix HT | Prix TTC |
|---|---|---|
RENDEZ-VOUS D'INFORMATION | Offert | |
DROIT IMMOBILIER | Offert | |
Promesse unilatérale de vente | 200,00 € | 240,00 € |
Compromis | Néant | Néant |
Avis de valeur | 150,00 € | 180,00 € |
DROIT DES SUCCESSIONS | ||
Déblocage de fonds (par établissement - hors régularisation d'une déclaration de succession) | 30,00 € | 36,00 € |
Convention de quasi-usufruit | 0,5 % du montant objet de la convention avec un minimum de 600,00 € | |
DROIT DES SOCIETES | ||
Rédaction de statuts | ||
- Société civile | 500,00 € | 600,00 € |
- Autres sociétés | Sur devis | Sur devis |
Cession de parts sociales | Sur devis | Sur devis |
DROIT COMMERCIAL | ||
Cession de fonds artisanal / commercial | Sur devis | Sur devis |
BAUX (dont renouvellements) | ||
D'habitation | Moitié de la valeur d'un mois de loyer | |
Professionnel | minimum de 500,00 € | Un mois de loyer HT avec un minimum de 600,00 € |
Commercial | minimum de 500,00 € | Un mois de loyer HT avec un minimum de 800,00 € |
PROCURATION | ||
Certification | Offert | |
Rédaction dans le cadre d'un dossier suivi par l'étude | Offert | |
MODELE DE REDACTION | ||
Testament olographe | 65,00 € | 78,00 € |
Clause bénéficiaire d'assurance-vie | 125,00 € | 150,00 € |
Pour tout autre acte non règlementé qui ne serait pas mentionné dans la liste ci-dessus, les prestations font l’objet d’une convention préalable d’honoraires, conformément à l’article L 444-1 du Code de commerce, afin de garantir la transparence et l’adéquation avec votre situation. Les honoraires sont alors déterminés en fonction de la complexité du dossier, des diligences néessaires et du temps nécessaire à son traitement.
Adresse
10 bis rue du Général Leclerc
59840 PERENCHIES, France
Téléphone
03 76 48 00 87
Horaires
Du lundi au vendredi
9 h - 12 h / 14 h - 18 h
Sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture
Samedi : sur rendez-vous