Mentions légales

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Identification et coordonnées de l'office notarial

Maître Sophie FROMAGE notaire à PERENCHIES (Nord) 10 bis rue du Général Leclerc

N° d'identification TVA : à compléter

N°de Siret : 98882495900023

Coordonnées téléphoniques : 03.76.48.00.87

Adresse électronique : office.59065@notaires.fr

Site internet : sophie-fromage-perenchies@notaires.fr

Directeur de Publication (personne physique) : Madame Sophie FROMAGE titulaire de l'Office Notarial situé à PERENCHIES (Nord), 10 bis rue du Général Leclerc.

Réalisation et conception du site : Sophie FROMAGE

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Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas de Calais.

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Crédits photos

Le Directeur de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.

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Responsabilité

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Description des services fournis

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Propriété Intellectuelle

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Hébergement

L'hébergeur du Site est la société Wix Online Platforms Limited ; 1 Grant's Row,

Dublin 2 D02HX96, Irlande.

Contact : https://support.wix.com/fr/article/contacter-le-centre-dassistance-wix-pour-obtenir-de-laide 

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Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu  avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat :

Site: mediateur-notariat.notaires.fr

E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr

Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris,

Afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

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Réclamations à l'encontre d'un notaire

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas de Calais en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté.

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Modification

Maître Sophie FROMAGE se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.