Vous vendez
Les clés pour une vente réussie
La vente d'un bien immobilier est souvent plus qu'une simple transaction et mérite une attention particulière. Qu'il s'agisse de se séparer d'un lieu chargé de souvenirs ou de valoriser son bien, maîtriser les enjeux juridiques et fiscaux, sécuriser chaque étape de la transaction : autant d'aspects essentiels pour vendre dans les meilleures conditions, en toute confiance et avec sérénité.
Il est donc essentiel de s'informer, se préparer et d'être accompagné. Découvrez ici toutes les clés pour vendre efficacement.
Estimez la valeur de votre bien
&
mettez le en valeur
L'estimation est l'étape fondatrice de votre projet de vente. Elle repose sur de nombreux critères : emplacement, surface, état général, prestations et marché local.
Déterminer le juste prix est donc nécessaire. Pour vous aidez, vous pouvez vous référer aux prix de biens comparables récemment vendus. A cette fin n'hésitez pas à consulter le site mis en place par les services de l'état recensant le prix de vente des biens.
Pour valoriser au mieux votre logement, pensez également à le préparer pour la vente : l'apparence influe fortement sur la décision d'achat.
En votre qualité de vendeur, vous devez fournir un certain nombre de documents obligatoires à votre acheteur, afin qu'il puisse s'engager en toute connaissance de cause. Ces documents sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être joint à la promesse de vente et à l'acte de vente.
Vous avez une question ? Nous vous accompagnons dans la constitution de votre dossier de vente.
Réalisez les diagnostics obligatoires
Constat de risque d'exposition au plomb
Dès lors que la maison ou l'immeuble a été construit(e) avant le 1er janvier 1949.
Si le bien a fait l'objet d'un diagnostic :
-- négatif : il peut être réutilisé sans limitation de durée,
- positif : il est nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic au-delà d'une année.
Etat relatif à la présence d'amiante
Dès lors que le permis de construire la maison ou l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Si le bien a fait l'objet d'un diagnostic depuis le 1er avril 2013 :
- négatif : il peut être réutilisé sans limitation de durée,
- positif : il est conseillé de réaliser un nouveau diagnostic.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Si la surface de plancher du bien est supérieure ou égale à 50 m² dotée d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sauf exceptions listées à l’article R 126-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Le DPE doit avoir été réalisé à compter du 1er juillet 2021 et est valable 10 ans.
Etat de l'installation intérieure de gaz
Dès lors que l'installation a plus de 15 ans (à défaut fournir le consuel / attestation de conformité).
Le diagnostic est valable 3 ans.
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Dès lors que l'installation a plus de 15 ans (à défaut fournir le consuel / attestation de conformité).
Le diagnostic est valable 3 ans.
Diagnostic assanissement des eaux usées
Si le bien est équipé d'une installation individuelle.
Le document est valable 3 ans. L'acquéreur aura l'obligation en cas de non conformité de réaliser les travaux dans l'année suivant la vente.
Le diagnostic peut être rendu obligatoire y compris en cas de raccordement à l’assainissement collectif sur certains territoires ou s'il existe un arrêté fixant cette obligation.
Etat relatif à la présence de termites
Si le bien est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme
Le diagnostic est valable 6 mois.
Etat des risques
Si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon, pollution).
L'état est valable 6 mois.
Diagnostic bruit
Si le bien est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports (plan à consulter).
Carnet d'information du logement
Si le bien a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.
Le carnet est tenu par les propriétaires successifs.
Appareils de chauffage à bois à foyer ouvert
Si le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du Code de l'environnement, en présence d'un appareil de chauffage à bois à foyer ouvert, il est nécessaire de joindre un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet du département.
Déclaration sur le risque de présence de mérule
Si le bien est infesté ou situé dans une zone identifiée par arrêté.
Mesurage de la superficie privative
Concerne les lots de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2).
La réalisation d’un mesurage systématique est vivement conseillée car des travaux intérieurs peuvent modifier la superficie.
La vente d'un bien locatif soulève des enjeux spécifiques, tant sur le plan juridique que fiscal. Selon que vous souhaitiez vendre libre d'occupation ou avec le locataire en place, les démarches et les conséquences diffèrent.
Votre bien était un investissement locatif ?
Bien vendu libre d'occupation
Si vous souhaitez récupérer le bien libre pour le vendre, il est impératif de notifier un congé pour vendre au locataire, par lettre recommandé, acte de commissaire de Justice (anciennement huissier) ou remise en main propre.
S'il s'agit d'une location nue, la notification doit être effectuée au moins 6 mois avant le terme du bail. Ce congé doit contenir une offre de vente, votre locataire bénéficiant d'un droit de préemption, c'est-à-dire de la faculté d'acheter en priorité au prix proposé. S'il s'agit d'une location meublée, la notification doit être effectuée au moins 3 mois avant le terme et n'a pas à contenir d'offre de vente.
Une attention particulière est à porter à la forme et au contenu du congé pour éviter toute nullité de la procédure.
Vous pouvez contacter l'étude pour que nous rédigions le congé pour vendre.
Anticipez la fiscalité
La vente d’un bien immobilier peut entraîner l’imposition de la plus-value immobilière, c’est-à-dire de la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du bien.
Certaines ventes sont toutefois exonérées, notamment lorsqu’il s’agit de la résidence principale, ou dans d’autres cas prévus par la loi (durée de détention, faible montant de la vente, réemploi du prix par exemple).
Votre notaire calcule le montant éventuel de cette plus-value, applique les abattements ou exonérations auxquels vous avez droit, et se charge de déclarer et de reverser l’impôt à l’administration fiscale.
Vous avez un projet ? Parlons-en.
Prenez rendez-vous en ligne ou contactez-nous et profitez d'un rendez-vous gratuit pour discuter de votre projet et découvrir comment nous pouvons vous aider à vendre dans les meilleures conditions.
Adresse
10 bis rue du Général Leclerc
59840 PERENCHIES, France
Téléphone
03 76 48 00 87
Horaires
Du lundi au vendredi
9 h - 12 h / 14 h - 18 h
Sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture
Samedi : sur rendez-vous