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Vous créez un lien de filiation

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Elle détermine non seulement l’autorité parentale, mais également des droits et obligations réciproques, ainsi que des conséquences patrimoniales importantes (héritage, transmission, nom, etc.).

Le notaire intervient à plusieurs étapes clés pour sécuriser la filiation et garantir le respect des droits de l’enfant et des parents.

Les domaines d'intervention du notaire

Emprise de bébé

1

L'adoption

L’adoption et le consentement à adoption

L’adoption peut être simple ou plénière.

Le consentement à l'adoption, quand il est nécessaire doit être recueilli par le notaire.

2

L'assistance médicale à la procréation

Le notaire n'a vocation à intervenir qu'en cas de recours à un tiers donneur (couples de femmes, femmes seuls ou couples homme/femme qui ont recours à un don de gamètes) pour recueillir le consentement. 

3

La reconnaissance

Le notaire intervient également pour établir le lien de filiation par une reconnaissance, antérieure ou postérieure à la naissance.

Adresse

10 bis rue du Général Leclerc
59840 PERENCHIES, France

Téléphone

03 76 48 00 87

E-mail

Horaires

Du lundi au vendredi 

9 h - 12 h / 14 h - 18 h

Sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture

Samedi : sur rendez-vous

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