Si rien n'est indiqué dans l'acte, chacun est propriétaire par moitié du bien (50/50). Par principe, c'est également le cas pour les couples de partenaires, pacsés sous le régime de l'indivision.

Il est possible de faire indiquer dans l'acte des proportions d'acquisition différentes qui reflètent la participation financière de chacun dans l'achat. Pour cela, il est tenu compte, tant de l'apport personnel, que de la part supportée par chacun dans le remboursement du crédit au regard du prix et des frais de l'achat. Les quotes-parts sont alors calculées par le notaire et intégrées à l'acte d'achat.

Pour éviter des problématiques, lors de la fin du couple, que ce soit suite à une séparation ou un décès, il très vivement recommandé de faire inscrire des quotités d'acquisition correspondant au financement réel de chacun.

En tout état de cause, quelle que soit la quote-part de détention du bien indiquée dans l'acte, celle-ci ne peut plus être modifiée sauf à effectuer un nouvel acte, de donation ou de vente entre les membres du couple (entrainant alors de nouveaux frais). ​

Compte tenu que le bien est détenu en indivision, chacun doit participer à l'entretien du bien suivant les quotités détenues (taxe foncière, travaux...).

En tout état de cause, la vente du bien nécessitera l'accord de chacun des membres du couple. A défaut d'accord, il est nécessaire de solliciter un partage.

En cas de séparation, plusieurs solutions s'offrent aux partenaires et concubins :

• Conserver le bien en indivision, par exemple lorsqu’il s’agit d’un logement locatif que les deux souhaitent garder sans procéder immédiatement au partage.

• Attribuer le bien à l’un des deux, à condition que celui-ci dispose des moyens financiers nécessaires pour racheter la part de l’autre. Si un prêt immobilier est en cours, l’attributaire devra préalablement obtenir l’accord de la banque pour devenir seul débiteur, ainsi que la désolidarisation de son ancien partenaire ou concubin, afin que celui-ci ne reste pas tenu solidairement du remboursement du crédit.

• Vendre le bien et partager le prix selon les droits de chacun et les modalités prévues dans l’acte d’achat.

Les concubins ou partenaires ne sont pas héritiers les uns des autres.

Par conséquent, à défaut de testament, le survivant sera en indivision avec les héritiers du prédécédé et devra s'accorder avec eux, soit pour leur racheter leur part, soit pour vendre le bien.

Le partenaire de pacs bénéficie toutefois d'un droit d'usage et d'habitation, à titre gratuit, du bien qui constituait sa résidence principale et qui appartenait au couple en indivision ou qui appartenait totalement au défunt.

Pour améliorer les droits du survivants, plusieurs solutions sont offertes :

- les clauses insérées dans l'acte d'achat :

. la tontine (clause d'accroissement) permettant au survivant de devenir seul propriétaire du bien sans avoir à payer la quote-part du prédécédé (les héritiers n'auront aucun droit sur le bien),

. la faculté d'attribution ou d'acquisition permettant au survivant de d'acquérir ou se faire attribuer, dans la succession du prédécédé, le bien (à charge d'indemnité, le cas échéant),

- le testament, pour améliorer les droits du survivant, dans la limite, le cas échéant, de la réserve héréditaire, profitant aux héritiers, et de la fiscalité, car si le partenaire de pacs en est exonéré, le concubin lui devra acquitter des droits de succession à hauteur de 60% de la valeur qui lui est transmise (après un abattement très faible), l'acquisition peut alors être l'occasion de se questionner sur le statut marital et a minima de régulariser un pacs accompagné d'un testament,

- la SCI en désignant le survivant comme gérant et en aménageant les statuts de manière à laisser à lui laisser la faculté de prendre certaines décisions seul, et d'éviter ainsi les contraintes de l'indivision.