Conditions générales d'utilisation

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1. Conditions générales d’utilisation du service de prise de rendez-vous en ligne

 

 

1.1 Objet

La présente fonctionnalité de prise de rendez-vous en ligne permet aux utilisateurs de solliciter un rendez-vous auprès de l’Office notarial de Maître Sophie FROMAGE. Son objectif est de faciliter l’organisation des rencontres, sans toutefois se substituer à un contact direct avec l’Office.

 

 

1.2. Modalités de prise de rendez-vous

L’utilisateur sélectionne un motif de consultation, une date et un créneau horaire proposés dans l’agenda en ligne. L’Office notarial se réserve la possibilité de proposer un autre créneau en cas d’indisponibilité.

 

 

1.3. Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation,

• honorer le rendez-vous fixé, ou prévenir l’Office notarial dans les meilleurs délais en cas d’empêchement,

• utiliser le service exclusivement pour des démarches réelles et personnelles.

Tout usage abusif ou frauduleux de la fonctionnalité pourra entraîner l’annulation du rendez-vous et, le cas échéant, l’impossibilité d’accéder à ce service à l’avenir.

 

 

1.4. Responsabilité de l’Office notarial

L’Office notarial met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la fonctionnalité. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable en cas :

• d’indisponibilité temporaire du service (maintenance, problème technique, etc.),

• de défaillance imputable à un tiers (fournisseur d’accès, hébergeur, etc.),

• d’informations inexactes communiquées par l’utilisateur.

 

 

1.5. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la prise de rendez-vous (identité, coordonnées, motif de consultation) sont traitées exclusivement par l’Office notarial, afin d’organiser la rencontre et, le cas échéant, de vous recontacter. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.

L’utilisateur est toutefois informé que, pour des raisons techniques, les données personnelles transitent par les serveurs de l’hébergeur du site internet.

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant l’Office notarial.

 

 

1.6. Modification du service

L’Office notarial se réserve le droit de modifier ou de suspendre la fonctionnalité de prise de rendez-vous en ligne à tout moment, sans préavis, afin d’assurer sa mise à jour, sa maintenance ou sa sécurité.

 

 

1.7. Acceptation des conditions

L’utilisation de la fonctionnalité implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales d’utilisation.

Ces conditions générales peuvent être mises à jour par l’Office et l’Utilisateur doit se reporter à la dernière version accessible.

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2. Conditions générales d’utilisation du  formulaire de contact

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2.1. Objet

Le formulaire de contact mis à disposition sur le site permet aux utilisateurs d’adresser une demande d’information ou de prise de contact à l’Office notarial de Maître Sophie FROMAGE.

Ce service n’est pas destiné à délivrer une consultation juridique personnalisée. Les réponses fournies, le cas échéant, sont de nature générale et ne sauraient se substituer à un rendez-vous avec un notaire pour un conseil personnalisé et adapté à votre situation.

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2.2. Modalités d’utilisation

L’utilisateur renseigne ses coordonnées et le motif de sa demande afin de permettre à l’Office notarial de lui répondre dans les meilleurs délais.

Les informations transmises doivent être exactes, complètes et suffisamment détaillées pour permettre un traitement efficace de la demande.

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2.3. Engagements de l’utilisateur

En utilisant le formulaire, l’utilisateur s’engage à :

• ne pas transmettre de messages injurieux, diffamatoires, contraires à l’ordre public ou à la loi,

• ne pas utiliser ce service à des fins publicitaires, commerciales ou frauduleuses,

• ne pas communiquer d’informations sensibles ou confidentielles qui ne seraient pas nécessaires au traitement de la demande.

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2.4. Responsabilité de l’Office notarial

L’Office notarial s’engage à prendre connaissance des messages reçus et à y répondre dans la mesure du possible. Toutefois, l’envoi d’un message via le formulaire ne saurait garantir un traitement immédiat ni constituer une preuve de réception officielle.

L’Office notarial ne saurait être tenu responsable :

• en cas de défaut de transmission imputable à l’utilisateur (erreur dans l’adresse mail, problème technique, etc.),

• d’un retard ou d’une absence de réponse liée à une surcharge, à une indisponibilité technique ou à un cas de force majeure.

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2.5. Données personnelles

Les informations collectées via le formulaire sont utilisées exclusivement pour répondre à la demande de l’utilisateur. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement.

L’utilisateur est toutefois informé que, pour des raisons techniques, les données personnelles transitent par les serveurs de l’hébergeur du site internet.

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant directement l’Office notarial.

 

2.6. Acceptation des conditions

L’utilisation du formulaire de contact implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales d’utilisation.

Ces conditions générales peuvent être mises à jour par l’Office et l’Utilisateur doit se reporter à la dernière version accessible.

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3. Conditions générales d’utilisation de l'espace client

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3.1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’espace client en ligne (ci-après « l’Espace Client »), mis à disposition par l’Office notarial de Maître Sophie FROMAGE.

Cet espace sécurisé permet au client de consulter et télécharger des documents mis à disposition par l’Office, ainsi que de déposer des pièces nécessaires à la constitution et au suivi de son dossier.

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3.2. Accès à l’Espace Client

L’accès à l’Espace Client est strictement réservé aux clients de l’Office notarial disposant d’identifiants personnels et confidentiels communiqués par l’Office.

L’utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion à l’Espace Client réalisée à l’aide de ces identifiants sera réputée effectuée par le client lui-même.

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3.3. Fonctionnalités

L’Espace Client permet :

• la consultation de documents liés au dossier du client (projets, actes, pièces administratives, RIB),

• le téléchargement de ces documents,

• le dépôt de documents demandés par l’Office,

• la communication d’informations utiles à la gestion du dossier.

Cet outil vise à faciliter les échanges et le suivi des dossiers, mais ne se substitue pas à un rendez-vous, un échange téléphonique ou un conseil personnalisé dispensé par le notaire.

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3.4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et actualisées,

• déposer uniquement des documents nécessaires au traitement de son dossier,

• ne pas introduire de contenus illicites, contraires à l’ordre public, frauduleux, ou susceptibles de nuire au bon fonctionnement du service.

L’Office notarial se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès à l’Espace Client en cas de non-respect des présentes conditions.

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3.5. Responsabilités

L’Office notarial s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité, la disponibilité et le bon fonctionnement de l’Espace Client.

Toutefois, l’Office ne saurait être tenu responsable :

• en cas d’interruption temporaire pour maintenance ou amélioration du service,

• en cas de dysfonctionnement lié au réseau internet, à l’hébergeur ou au matériel de l’utilisateur,

• en cas d’utilisation non conforme de l’Espace Client par l’utilisateur.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier régulièrement la réception des documents importants et de prendre contact directement avec l’Office en cas de doute. De même, il appartient à l'utilisateur de ne pas communiquer ses identifiants.

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3.6. Sécurité et confidentialité

L’Espace Client bénéficie de mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des échanges.

Les données échangées via cet espace sont protégées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi  "Informatique et Libertés".

L’utilisateur est toutefois informé que, pour des raisons techniques, les données personnelles transitent par les serveurs du fournisseur du logiciel de gestion de l’Espace Client. 

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3.7. Données personnelles

Les informations collectées via le formulaire sont utilisées exclusivement pour répondre à la demande de l’utilisateur. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement.

L’utilisateur est toutefois informé que, pour des raisons techniques, les données personnelles transitent par le fournisseur du logiciel de gestion de l’Espace Client. 

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant directement l’Office notarial.

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3.8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus mis à disposition dans l’Espace Client (documents, projets, modèles, actes, logos, textes) restent la propriété exclusive de l’Office notarial et/ou des ayants droit.

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation est interdite.

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3.9. Durée et évolution du service

L’accès à l’Espace Client est accordé pour la durée nécessaire au traitement du dossier confié à l’Office notarial.

L’Office se réserve la possibilité de faire évoluer, suspendre ou interrompre le service à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou de sécurité.

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3.10. Acceptation des conditions

L’accès et l’utilisation de l’Espace Client impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation par l’utilisateur.

Ces conditions générales peuvent être mises à jour par l’Office et l’Utilisateur doit se reporter à la dernière version accessible.